1 – Généralités

CGV ICSinfo (4 Rue Gambetta 12400 Saint Affrique– SIRET 43934229600035), ci-après désignée ICS,
est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de
programmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat
passé entre le Client et ICSinfo, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectuées par ICSinfo sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent
éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’ICSinfo. Elles sont susceptibles d’être
modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date
de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles
sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à ICSinfo, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par ICS.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, il peuvent l’être via la
complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par ICS et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande
reçue par ICS-Informatique, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un
acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à
réception du mail correspondant, reçu par ICSinfo et en copie par le demandeur. Le paiement est
exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il
appartient au Client de le signaler immédiatement à ICSinfo.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf
disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission
de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement
sans frais des sommes versées.

3 – Réalisation des prestations

ICSinfo s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le
Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la
demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et ICSinfo, sauf notification expresses de
réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. ICSinfo
n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste
acquise à ICSinfo, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. ICSinfo peut cependant, dans
certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction,
de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement,
tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par ICSinfo pour le compte de ses Clients, ICSinfo
renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le
transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné
par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

ICSinfo réalise des prestation soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un
accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel ICSinfo serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une
prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la
base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur
la base des dépenses réelles.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’ICS.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans
escompte.

Le règlement devra parvenir à ICSinfo dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme
non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la
banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

ICSinfo garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement
requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

ICS ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie
de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

ICSinfo ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit
subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou
l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de
son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si ICS a été prévenu de la possibilité de tels
dommages.

ICSinfo ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de
protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de
tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images,
graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’ICSinfo se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses
obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa
responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels
seront supportés par moitié entre le Client et ICS.

ICSinfo ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit,
résultant :

de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’ICSinfo
7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise,
communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. ICSinfo s’engage à
assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des
prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée
personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune
à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou
l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les
tribunaux du siège social d’ICSinfo seront seuls compétents.

1 – Généralités

CGV ICSinfo (4 Rue Gambetta 12400 Saint Affrique– SIRET 43934229600035), ci-après désignée ICS,
est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de
programmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat
passé entre le Client et ICSinfo, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectuées par ICSinfo sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent
éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’ICSinfo. Elles sont susceptibles d’être
modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date
de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles
sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à ICSinfo, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par ICS.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, il peuvent l’être via la
complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par ICS et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande
reçue par ICS-Informatique, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un
acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à
réception du mail correspondant, reçu par ICSinfo et en copie par le demandeur. Le paiement est
exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il
appartient au Client de le signaler immédiatement à ICSinfo.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf
disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission
de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement
sans frais des sommes versées.

3 – Réalisation des prestations

ICSinfo s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le
Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la
demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et ICSinfo, sauf notification expresses de
réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. ICSinfo
n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste
acquise à ICSinfo, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. ICSinfo peut cependant, dans
certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction,
de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement,
tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par ICSinfo pour le compte de ses Clients, ICSinfo
renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le
transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné
par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

ICSinfo réalise des prestation soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un
accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel ICSinfo serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une
prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la
base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur
la base des dépenses réelles.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’ICS.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans
escompte.

Le règlement devra parvenir à ICSinfo dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme
non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la
banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

ICSinfo garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement
requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

ICS ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie
de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

ICSinfo ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit
subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou
l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de
son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si ICS a été prévenu de la possibilité de tels
dommages.

ICSinfo ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de
protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de
tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images,
graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’ICSinfo se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses
obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa
responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels
seront supportés par moitié entre le Client et ICS.

ICSinfo ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit,
résultant :

de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’ICSinfo
7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise,
communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. ICSinfo s’engage à
assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des
prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée
personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune
à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou
l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les
tribunaux du siège social d’ICSinfo seront seuls compétents.