1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
CGV ICSinfo (4 Rue Gambetta 12400 Saint Affrique\u2013 SIRET 43934229600035), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e ICS,
est une soci\u00e9t\u00e9 de services informatique, et fournit \u00e0 ce titre des prestations de d\u00e9veloppement de
programmes informatiques, ainsi que d\u2019audit et de conseil, de support, d\u2019assistance et de formation.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es CGV, pr\u00e9cisent les termes du contrat
pass\u00e9 entre le Client et ICSinfo, et expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectu\u00e9es par ICSinfo sont soumises aux pr\u00e9sentes CGV. Elles peuvent
\u00e9ventuellement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et\/ou modifi\u00e9es par des clauses particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d\u2019ICSinfo. Elles sont susceptibles d\u2019\u00eatre
modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site \u00e0 la date
de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles
sont identifiables par un num\u00e9ro de version et une date de r\u00e9daction.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors qu\u2019il adresse une commande \u00e0 ICSinfo, le Client d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui
permettant de s\u2019engager, et d\u00e9clare adh\u00e9rer sans restriction ni r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
2 \u2013 Modalit\u00e9s de commande<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut soit \u00e9mettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis pr\u00e9sent\u00e9 par ICS.<\/p>\n\n\n\n
Ces actes peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par mail, courrier ou t\u00e9l\u00e9copie. Dans certains cas, il peuvent l\u2019\u00eatre via la
compl\u00e9tion d\u2019un formulaire disponible via Internet.<\/p>\n\n\n\n
Tout devis pr\u00e9sent\u00e9 par ICS et sign\u00e9 par le Client prend force contractuelle. De m\u00eame, tout commande
re\u00e7ue par ICS-Informatique, dat\u00e9e et sign\u00e9e, est ferme et d\u00e9finitive et prend force contractuelle. Si un
acompte avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, la commande n\u2019est re\u00e7ue valablement qu\u2019avec l\u2019acompte correspondant.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et d\u00e9finitives \u00e0
r\u00e9ception du mail correspondant, re\u00e7u par ICSinfo et en copie par le demandeur. Le paiement est
exigible dans tous les cas, sauf non-r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration demand\u00e9e. Dans ce dernier cas, il
appartient au Client de le signaler imm\u00e9diatement \u00e0 ICSinfo.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation pendant un d\u00e9lai de quatorze jours francs, sauf
disposition l\u00e9gale contraire. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la date de validation du devis, ou d\u2019\u00e9mission
de la commande. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le Client pourra demander le remboursement
sans frais des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
3 \u2013 R\u00e9alisation des prestations<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo s\u2019engage \u00e0 mener \u00e0 bien, et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, la prestation command\u00e9e par le
Client. Toute prestation non pr\u00e9vue au contrat, ou toute modification \u00e0 l\u2019engagement initial, effectu\u00e9e \u00e0 la
demande du Client, fera l\u2019objet d\u2019un avenant au contrat.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9alisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et ICSinfo, sauf notification expresses de
r\u00e9serves par le Client dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la notification de fin de mission. ICSinfo
n\u2019est pas tenu de conserver quelque \u00e9l\u00e9ment que ce soit concernant le Client et\/ou la prestation r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la r\u00e9alisation effectu\u00e9e dans le cadre de la prestation command\u00e9e, reste
acquise \u00e0 ICSinfo, le Client en ayant acquis seulement le droit d\u2019usage. ICSinfo peut cependant, dans
certains cas, transf\u00e9rer au Client tout ou partie de ses droits sur l\u2019oeuvre pr\u00e9cit\u00e9e : droit de reproduction,
de repr\u00e9sentation, de commercialisation, de d\u00e9tention, d\u2019adaptation, de traduction, et plus g\u00e9n\u00e9ralement,
tous droits d\u2019exploitation. Ce transfert fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas particulier des noms de domaine achet\u00e9s par ICSinfo pour le compte de ses Clients, ICSinfo
renonce express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout privil\u00e8ge de propri\u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 cet achat pour compte. Le
transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nom de domaine est effectu\u00e9e sur simple demande aupr\u00e8s de tout tiers d\u00e9sign\u00e9
par le Client, sur simple demande de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
4 \u2013 Modalit\u00e9s de facturation<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo r\u00e9alise des prestation soit au forfait, soit en r\u00e9gie, journali\u00e8re ou horaire. Dans tous les cas, un
accord sur tarif a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 pr\u00e9alablement avec le Client.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le personnel ICSinfo serait amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer chez le Client afin de r\u00e9aliser une
prestation pour ce dernier, les frais engag\u00e9s lors des d\u00e9placements pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client sur la
base d\u2019un tarif au kilom\u00e8tre, auquel seraient ajout\u00e9s les \u00e9ventuels frais de s\u00e9jour et d\u2019h\u00e9bergement, sur
la base des d\u00e9penses r\u00e9elles.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9tail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande aupr\u00e8s d\u2019ICS.<\/p>\n\n\n\n
5 \u2013 Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de paiement<\/p>\n\n\n\n
Le tarif des prestations est indiqu\u00e9, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans
escompte.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement devra parvenir \u00e0 ICSinfo dans les dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture. Toute somme
non pay\u00e9e dans les trente jours est susceptible de porter int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 5%, taux bas\u00e9 sur la
banque centrale europ\u00e9enne, avec un montant minimum de 40 euros (d\u00e9cret 2012-115 du 2\/10\/2012)<\/p>\n\n\n\n
6 \u2013 Garantie et limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la comp\u00e9tence raisonnablement
requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipul\u00e9e explicitement.<\/p>\n\n\n\n
ICS ne donne aucune garantie compl\u00e9mentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie
de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dommages de quelque nature que ce soit
subis par l\u2019utilisateur ou des tiers et r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019une de ses prestations ou
l\u2019utilisation d\u2019un de ses logiciels, notamment la perte de donn\u00e9es ou toute perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de
son utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019utiliser, et ceci m\u00eame si ICS a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de la possibilit\u00e9 de tels
dommages.<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo ne peut \u00eatre tenu pour responsable d\u2019infraction aux lois fran\u00e7aises et internationales de
protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour tous travaux, modifications, r\u00e9alisations effectu\u00e9s \u00e0 partir de
tout \u00e9l\u00e9ment de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images,
graphisme dont il n\u2019aurait pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d\u2019ICSinfo se trouverait engag\u00e9e par suite d\u2019un d\u00e9faut de respect de ses
obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa
responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages directs subis par le Client. Les frais d\u2019expertise \u00e9ventuels
seront support\u00e9s par moiti\u00e9 entre le Client et ICS.<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo ne sera en aucun cas tenu d\u2019indemniser d\u2019\u00e9ventuels dommages, de quelque nature que ce soit,
r\u00e9sultant :<\/p>\n\n\n\n
de tout dysfonctionnement d\u2019un fourniture d\u2019une tierce partie,
d\u2019une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d\u2019\u00e9nergie
de tout fait qui peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 comme se situant hors du champs des responsabilit\u00e9s d\u2019ICSinfo
7 \u2013 Clause de confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas, aucune information et\/ou donn\u00e9es concernant le Client ne peut \u00eatre transmise,
communiqu\u00e9e, revendue, totalement ou partiellement, \u00e0 quelque tiers que ce soit. ICSinfo s\u2019engage \u00e0
assurer une totale confidentialit\u00e9 de toutes les informations et\/ou donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre des
prestations qui lui sont command\u00e9es, sauf obligation l\u00e9gale ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression de toute donn\u00e9e
personnelle qui le concerne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi Informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
8 \u2013 Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations command\u00e9es par le Client, les parties font \u00e9lection de domicile chacune
\u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social ou de son \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de contestation portant sur l\u2019application ou
l\u2019interpr\u00e9tation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A d\u00e9faut, les
tribunaux du si\u00e8ge social d\u2019ICSinfo seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
CGV ICSinfo (4 Rue Gambetta 12400 Saint Affrique\u2013 SIRET 43934229600035), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e ICS,
est une soci\u00e9t\u00e9 de services informatique, et fournit \u00e0 ce titre des prestations de d\u00e9veloppement de
programmes informatiques, ainsi que d\u2019audit et de conseil, de support, d\u2019assistance et de formation.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es CGV, pr\u00e9cisent les termes du contrat
pass\u00e9 entre le Client et ICSinfo, et expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectu\u00e9es par ICSinfo sont soumises aux pr\u00e9sentes CGV. Elles peuvent
\u00e9ventuellement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et\/ou modifi\u00e9es par des clauses particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d\u2019ICSinfo. Elles sont susceptibles d\u2019\u00eatre
modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site \u00e0 la date
de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles
sont identifiables par un num\u00e9ro de version et une date de r\u00e9daction.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors qu\u2019il adresse une commande \u00e0 ICSinfo, le Client d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui
permettant de s\u2019engager, et d\u00e9clare adh\u00e9rer sans restriction ni r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
2 \u2013 Modalit\u00e9s de commande<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut soit \u00e9mettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis pr\u00e9sent\u00e9 par ICS.<\/p>\n\n\n\n
Ces actes peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par mail, courrier ou t\u00e9l\u00e9copie. Dans certains cas, il peuvent l\u2019\u00eatre via la
compl\u00e9tion d\u2019un formulaire disponible via Internet.<\/p>\n\n\n\n
Tout devis pr\u00e9sent\u00e9 par ICS et sign\u00e9 par le Client prend force contractuelle. De m\u00eame, tout commande
re\u00e7ue par ICS-Informatique, dat\u00e9e et sign\u00e9e, est ferme et d\u00e9finitive et prend force contractuelle. Si un
acompte avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, la commande n\u2019est re\u00e7ue valablement qu\u2019avec l\u2019acompte correspondant.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et d\u00e9finitives \u00e0
r\u00e9ception du mail correspondant, re\u00e7u par ICSinfo et en copie par le demandeur. Le paiement est
exigible dans tous les cas, sauf non-r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration demand\u00e9e. Dans ce dernier cas, il
appartient au Client de le signaler imm\u00e9diatement \u00e0 ICSinfo.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation pendant un d\u00e9lai de quatorze jours francs, sauf
disposition l\u00e9gale contraire. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la date de validation du devis, ou d\u2019\u00e9mission
de la commande. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le Client pourra demander le remboursement
sans frais des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
3 \u2013 R\u00e9alisation des prestations<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo s\u2019engage \u00e0 mener \u00e0 bien, et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, la prestation command\u00e9e par le
Client. Toute prestation non pr\u00e9vue au contrat, ou toute modification \u00e0 l\u2019engagement initial, effectu\u00e9e \u00e0 la
demande du Client, fera l\u2019objet d\u2019un avenant au contrat.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9alisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et ICSinfo, sauf notification expresses de
r\u00e9serves par le Client dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la notification de fin de mission. ICSinfo
n\u2019est pas tenu de conserver quelque \u00e9l\u00e9ment que ce soit concernant le Client et\/ou la prestation r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la r\u00e9alisation effectu\u00e9e dans le cadre de la prestation command\u00e9e, reste
acquise \u00e0 ICSinfo, le Client en ayant acquis seulement le droit d\u2019usage. ICSinfo peut cependant, dans
certains cas, transf\u00e9rer au Client tout ou partie de ses droits sur l\u2019oeuvre pr\u00e9cit\u00e9e : droit de reproduction,
de repr\u00e9sentation, de commercialisation, de d\u00e9tention, d\u2019adaptation, de traduction, et plus g\u00e9n\u00e9ralement,
tous droits d\u2019exploitation. Ce transfert fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas particulier des noms de domaine achet\u00e9s par ICSinfo pour le compte de ses Clients, ICSinfo
renonce express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout privil\u00e8ge de propri\u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 cet achat pour compte. Le
transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nom de domaine est effectu\u00e9e sur simple demande aupr\u00e8s de tout tiers d\u00e9sign\u00e9
par le Client, sur simple demande de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
4 \u2013 Modalit\u00e9s de facturation<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo r\u00e9alise des prestation soit au forfait, soit en r\u00e9gie, journali\u00e8re ou horaire. Dans tous les cas, un
accord sur tarif a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 pr\u00e9alablement avec le Client.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le personnel ICSinfo serait amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer chez le Client afin de r\u00e9aliser une
prestation pour ce dernier, les frais engag\u00e9s lors des d\u00e9placements pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client sur la
base d\u2019un tarif au kilom\u00e8tre, auquel seraient ajout\u00e9s les \u00e9ventuels frais de s\u00e9jour et d\u2019h\u00e9bergement, sur
la base des d\u00e9penses r\u00e9elles.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9tail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande aupr\u00e8s d\u2019ICS.<\/p>\n\n\n\n
5 \u2013 Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de paiement<\/p>\n\n\n\n
Le tarif des prestations est indiqu\u00e9, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans
escompte.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement devra parvenir \u00e0 ICSinfo dans les dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture. Toute somme
non pay\u00e9e dans les trente jours est susceptible de porter int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 5%, taux bas\u00e9 sur la
banque centrale europ\u00e9enne, avec un montant minimum de 40 euros (d\u00e9cret 2012-115 du 2\/10\/2012)<\/p>\n\n\n\n
6 \u2013 Garantie et limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la comp\u00e9tence raisonnablement
requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipul\u00e9e explicitement.<\/p>\n\n\n\n
ICS ne donne aucune garantie compl\u00e9mentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie
de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dommages de quelque nature que ce soit
subis par l\u2019utilisateur ou des tiers et r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019une de ses prestations ou
l\u2019utilisation d\u2019un de ses logiciels, notamment la perte de donn\u00e9es ou toute perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de
son utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019utiliser, et ceci m\u00eame si ICS a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de la possibilit\u00e9 de tels
dommages.<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo ne peut \u00eatre tenu pour responsable d\u2019infraction aux lois fran\u00e7aises et internationales de
protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour tous travaux, modifications, r\u00e9alisations effectu\u00e9s \u00e0 partir de
tout \u00e9l\u00e9ment de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images,
graphisme dont il n\u2019aurait pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d\u2019ICSinfo se trouverait engag\u00e9e par suite d\u2019un d\u00e9faut de respect de ses
obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa
responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages directs subis par le Client. Les frais d\u2019expertise \u00e9ventuels
seront support\u00e9s par moiti\u00e9 entre le Client et ICS.<\/p>\n\n\n\n
ICSinfo ne sera en aucun cas tenu d\u2019indemniser d\u2019\u00e9ventuels dommages, de quelque nature que ce soit,
r\u00e9sultant :<\/p>\n\n\n\n
de tout dysfonctionnement d\u2019un fourniture d\u2019une tierce partie,
d\u2019une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d\u2019\u00e9nergie
de tout fait qui peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 comme se situant hors du champs des responsabilit\u00e9s d\u2019ICSinfo
7 \u2013 Clause de confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas, aucune information et\/ou donn\u00e9es concernant le Client ne peut \u00eatre transmise,
communiqu\u00e9e, revendue, totalement ou partiellement, \u00e0 quelque tiers que ce soit. ICSinfo s\u2019engage \u00e0
assurer une totale confidentialit\u00e9 de toutes les informations et\/ou donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre des
prestations qui lui sont command\u00e9es, sauf obligation l\u00e9gale ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
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personnelle qui le concerne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi Informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
8 \u2013 Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/p>\n\n\n\n
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\u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social ou de son \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
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1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s CGV ICSinfo (4 Rue Gambetta 12400 Saint Affrique\u2013 SIRET 43934229600035), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e ICS,est une soci\u00e9t\u00e9 de services informatique, et fournit \u00e0 ce titre des prestations de d\u00e9veloppement deprogrammes informatiques, ainsi que d\u2019audit et de conseil, de support, d\u2019assistance et de formation. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es CGV, pr\u00e9cisent les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"class_list":["post-341","page","type-page","status-publish","hentry"],"kubio_ai_page_context":{"short_desc":"","purpose":"general"},"yoast_head":"\n